Loi pinel

Les plus de la loi Pinel

A l'inverse du dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre l'opportunité aux investisseurs de réserver par la suite leur logement à leurs descendants ou leurs ascendants. Par ailleurs, les SCI peuvent pareillement bénéficier de cette défiscalisation.

Loi pinel

L'acheteur a toutefois obligation de respecter plafonds de revenus des occupants. Les revenus imposables des personnes ayant le droit de louer une habitation en loi Pinel sont établis chaque année selon un barème.

Les loyers sont alors inférieurs à ceux du marché. La loi Pinel a été votée par l'Assemblée nationale en octobre dernier.

C'est un dispositif de défiscalisation immobilière, qui supplante le dispositif Duflot et l'assouplit. L'objectif de ce dispositif est d'encourager l'acquisition d'habitations neuves ou en état d'achèvement) et en conséquence l'apparition de logements neufs dans des villes qui souffrent d'un manque de logements.

Il s'agit aussi de promouvoir l'optimisation énergétique des constructions dès lors que les logements concernés doivent être bâtis en BBC (bâtiment basse consommation). Toute personne domicilié dans notre pays qui acquiert en 2015 ou 2016 un appartement neuf ou qui sera terminé dans les trente mois a droit au dispositif Pinel.

Le site web http://www.laloipinel-immobilier.com donne la possibilité de vérifier s'il y a droit. D'autre part, le logement dont il est question sera bâti dans l'une des zones déterminées.

Ces villes françaises ont été réparties en diverses zones géographiques, appelées Abis, A, B1, B2 et C : la métropole parisienne, les plus grandes villes et leur agglomération, les villes plus petites, le reste du pays. La loi Pinel permet une réduction fiscale.

Celle-ci dépend en premier lieu de la durée de mise en location du logement : 2% chaque année pour un engagement de six ou neuf ans, puis 1% chaque année pour douze ans. Elle s'avère en outre plus conséquente dans les DOM-TOM.

L'investisseur décide de cette durée. En chiffres, l'acquisition d'une habitation au prix de 200 000€ donne droit à une défiscalisation de 4 000 euros chaque année pendant 6 ou 9 ans, puis 3 500€ les 11e et 12e années.

Un ménage peut par ailleurs acquérir 2 appartements par an. Il existe cependant un plafond de réduction fiscale, établi fixée à 10 000 euros par an..

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